Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EPCC Assistance, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 38 rue Germain Delebecque, 62800 Liévin, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 880 797 550 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire, notamment l'assistance technique, le commissioning, la mise en service et le suivi de projets industriels dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ou de tout bon de commande équivalent. Toute modification de la prestation demandée en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition contraire, les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, équipements spécifiques) sont facturés en sus, selon les modalités précisées au devis. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs ; les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Article 4 — Modalités d'exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux dispositions du devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens. Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des pénalités ou à des dommages et intérêts, sauf stipulation écrite contraire. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou intervenants qualifiés pour l'exécution des prestations, sous sa responsabilité.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, ainsi qu'à garantir des conditions d'intervention conformes aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site. Le Client demeure responsable de ses installations et des autorisations requises. Tout manquement du Client à ses obligations susceptible de retarder ou d'empêcher l'exécution pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 6 — Réception des prestations
Les prestations sont réputées réceptionnées et acceptées par le Client en l'absence de réserves écrites formulées dans un délai de sept (7) jours suivant leur achèvement ou la remise des livrables. Toute réserve devra être précise et motivée.
Article 7 — Facturation et conditions de paiement
Sauf conditions particulières, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT pourra être exigé à la commande, le solde étant facturé à l'achèvement des prestations. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Le Prestataire ne consent aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 8 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. Aucune compensation ne saurait être opérée par le Client sans accord écrit du Prestataire.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner, préjudice commercial).
Article 10 — Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation peut être communiquée sur simple demande du Client.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature reçus de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, savoir-faire et documents propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation correspondante.
Article 13 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD. Les modalités de traitement des données collectées via le site sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Arras, auquel il est attribué compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EPCC Assistance, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 38 rue Germain Delebecque, 62800 Liévin, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 880 797 550 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire, notamment l'assistance technique, le commissioning, la mise en service et le suivi de projets industriels dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ou de tout bon de commande équivalent. Toute modification de la prestation demandée en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition contraire, les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, équipements spécifiques) sont facturés en sus, selon les modalités précisées au devis. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs ; les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Article 4 — Modalités d'exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux dispositions du devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens. Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des pénalités ou à des dommages et intérêts, sauf stipulation écrite contraire. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou intervenants qualifiés pour l'exécution des prestations, sous sa responsabilité.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, ainsi qu'à garantir des conditions d'intervention conformes aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site. Le Client demeure responsable de ses installations et des autorisations requises. Tout manquement du Client à ses obligations susceptible de retarder ou d'empêcher l'exécution pourra entraîner une facturation complémentaire.
Article 6 — Réception des prestations
Les prestations sont réputées réceptionnées et acceptées par le Client en l'absence de réserves écrites formulées dans un délai de sept (7) jours suivant leur achèvement ou la remise des livrables. Toute réserve devra être précise et motivée.
Article 7 — Facturation et conditions de paiement
Sauf conditions particulières, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT pourra être exigé à la commande, le solde étant facturé à l'achèvement des prestations. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Le Prestataire ne consent aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 8 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. Aucune compensation ne saurait être opérée par le Client sans accord écrit du Prestataire.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner, préjudice commercial).
Article 10 — Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation peut être communiquée sur simple demande du Client.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature reçus de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, savoir-faire et documents propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation correspondante.
Article 13 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD. Les modalités de traitement des données collectées via le site sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Arras, auquel il est attribué compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 09/06/2026